Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et pensez être en règle avec l’administration fiscale ? Attention, une mauvaise surprise pourrait vous attendre en 2026. Après plusieurs années d’indulgence, le fisc va sévir contre les propriétaires n’ayant pas déclaré correctement leurs biens sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Avec une amende de 150 euros par logement non déclaré, la facture pourrait rapidement s’alourdir, notamment pour les multipropriétaires. Découvrez pourquoi cette obligation est passée inaperçue pour beaucoup et comment vous mettre en conformité avant qu’il ne soit trop tard.
Une obligation méconnue par de nombreux propriétaires
En 2023, tous les propriétaires français (soit 32 millions de personnes) étaient tenus de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Cette démarche obligatoire visait à identifier précisément qui reste redevable de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements locatifs) ou de la taxe sur les logements vacants après la suppression de cette taxe pour les résidences principales.
Un taux d’échec inquiétant
Selon Amélie de Montchalin, ministre déléguée chargée des Comptes publics, le résultat est pour le moins préoccupant : 12% des propriétaires n’ont pas respecté cette obligation déclarative. Plus alarmant encore, ce taux de non-conformité est particulièrement élevé chez les grands propriétaires, notamment les personnes morales possédant plus de 200 logements.
« Cette situation ne peut perdurer », affirme la ministre, qui annonce un changement radical d’approche pour les années à venir.
Astuce en + : Pour vérifier rapidement si vous êtes à jour de vos obligations, connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous y trouverez l’historique de vos déclarations.
Le fisc passe de la pédagogie à la sanction
Si une amende de 150 euros par local non déclaré ou mal déclaré est théoriquement en vigueur depuis trois ans, le gouvernement avait jusqu’à présent demandé à l’administration fiscale de faire preuve de tolérance. Cette période de clémence visait à laisser le temps aux propriétaires de se familiariser avec ce nouveau dispositif.
2025 : année de transition avant les sanctions
L’année 2025 marquera un tournant décisif dans cette stratégie. Le message du gouvernement est clair : il s’agit de la dernière chance pour régulariser sa situation avant l’application effective des sanctions.
À partir de 2026, l’administration fiscale appliquera systématiquement l’amende de 150 euros par bien non déclaré ou mal déclaré. Pour un propriétaire possédant plusieurs biens, la facture pourrait rapidement devenir conséquente.
Notre conseil déco : Profitez de cette régularisation pour mettre à jour tous vos documents relatifs à vos biens immobiliers. Créez un dossier numérique ou physique par propriété contenant tous les éléments importants (acte de propriété, diagnostics, déclarations fiscales). Une organisation optimale vous fera gagner du temps lors de vos futures démarches administratives !
Les grands propriétaires particulièrement visés
La ministre a été explicite : les détenteurs de plus de 200 biens immobiliers feront l’objet d’une « attention particulière » de la part de l’administration fiscale. Cette catégorie, majoritairement composée de personnes morales et de grandes sociétés immobilières, présente le taux de non-conformité le plus élevé.
Pour ces grands propriétaires, l’enjeu financier est considérable : une société possédant 500 logements non déclarés s’expose potentiellement à une amende de 75 000 euros (500 x 150€).
Comment régulariser sa situation avant 2026
Pour éviter cette pénalité, la démarche à suivre est relativement simple mais ne peut être effectuée que par voie électronique.
La procédure de déclaration pas à pas
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants
- Accédez au service « Gérer mes biens immobiliers » dans la rubrique « Biens immobiliers »
- La liste de vos biens apparaît automatiquement (l’administration les connaît déjà)
- Pour chaque bien, vous devez préciser sa nature d’occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement loué
- Local professionnel
- Bien vacant
La procédure prend généralement moins de 15 minutes pour un propriétaire disposant de quelques biens. Pour les cas plus complexes (indivision, démembrement, SCI), prévoyez davantage de temps et munissez-vous des documents nécessaires.
Les cas particuliers à surveiller
Soyez particulièrement vigilant si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Propriétaire d’une résidence secondaire
- Bailleur de logements locatifs
- Détenteur d’un bien vacant
- Propriétaire via une SCI familiale
Ces configurations sont précisément celles qui restent soumises à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants, d’où l’intérêt particulier de l’administration fiscale.
L’essentiel
L’obligation de déclarer ses biens immobiliers sur le service en ligne dédié du fisc va prendre une tournure plus contraignante à partir de 2026. Après une période de tolérance, l’administration fiscale appliquera désormais l’amende de 150 euros par local non déclaré ou mal déclaré.
Pour éviter cette pénalité financière :
- Vérifiez dès maintenant si vous avez bien rempli votre obligation déclarative
- Connectez-vous au service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
- Complétez ou corrigez les informations concernant chacun de vos biens
- Portez une attention particulière aux résidences secondaires et aux logements locatifs
Ne remettez pas cette démarche à plus tard : l’année 2025 sera la dernière année de clémence avant l’application stricte des amendes. Une régularisation rapide vous évitera non seulement des pénalités financières, mais aussi d’éventuels contrôles fiscaux plus approfondis.