ous avez été touché par la maladie et craignez que votre projet immobilier soit compromis ? Entre refus d’assurance, surprimes exorbitantes et questionnaires médicaux intimidants, le parcours vers la propriété peut sembler parsemé d’obstacles pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pourtant, la législation a considérablement évolué ces dernières années, ouvrant de nouvelles possibilités pour ces emprunteurs. Découvrez comment transformer votre rêve immobilier en réalité, même après une maladie.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé et quelles difficultés pose-t-il pour emprunter ?
Avant d’explorer les solutions, il est essentiel de comprendre ce que recouvre exactement cette notion. Selon la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), sont concernées les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de morbidité ou de mortalité supérieur à celui d’une population de référence.
Des obstacles multiples pour les emprunteurs concernés
Les difficultés rencontrées par ces emprunteurs sont nombreuses et souvent décourageantes :
- Refus pur et simple de proposition d’assurance
- Majorations tarifaires pouvant atteindre 150 à 300 euros supplémentaires par mois
- Exclusions de certaines garanties essentielles (invalidité, incapacité)
- Processus d’acceptation long et complexe
Face à ces obstacles, une étude de 2024 révèle que 48% des répondants ayant un risque aggravé de santé ont déjà envisagé de faire une fausse déclaration pour obtenir une assurance emprunteur. Une stratégie risquée puisque 11 dossiers problématiques liés à des fausses déclarations ont été recensés cette même année.
Comment la convention Aeras facilite l’accès au crédit immobilier ?
La convention Aeras, entrée en vigueur en 2007, constitue une avancée majeure qui a transformé les pratiques bancaires et assurantielles.
Des droits concrets pour les emprunteurs
Cette convention apporte plusieurs bénéfices tangibles :
- Le droit au devis d’assurance qui permet de faire réaliser un devis auprès de n’importe quel assureur avec une simple simulation de crédit
- La validité de la réponse au questionnaire médical pendant 4 mois
- Un système d’examen à trois niveaux de votre dossier en cas de difficultés
- Une transparence accrue sur les motifs de refus ou de surprime
Les emprunteurs peuvent ainsi comparer les offres et choisir la plus adaptée à leur situation personnelle. Si aucune solution n’est trouvée au terme du processus, vous pouvez vous tourner vers des services d’accompagnement comme Aidea, créé par la Ligue contre le cancer, qui propose conseils et information sur mesure.
Astuce en +: Préparez vos dossiers médicaux à l’avance et faites rédiger un courrier détaillé par votre médecin traitant expliquant l’évolution favorable de votre état de santé pour faciliter l’étude de votre dossier.
Le droit à l’oubli : un tournant majeur pour les anciens malades
Le droit à l’oubli représente une avancée considérable permettant à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée après un délai défini.
Une évolution significative des délais
Ce dispositif a connu des évolutions majeures depuis sa création :
- Instauré en 2016 avec un délai initial de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique
- Réduit à 5 ans par la Loi Lemoine de 2022 pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
- Applicable sous condition que l’échéance des contrats intervienne avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur
Pour l’ancien malade, cette mesure est révolutionnaire : après ce délai de 5 ans post-traitement, aucune information relative à cette pathologie ne peut vous être demandée ni prise en compte pour augmenter vos tarifs ou limiter vos garanties.
La grille de référence : une solution pour les non-éligibles au droit à l’oubli
Pour les personnes qui ne peuvent bénéficier du droit à l’oubli, une grille de référence a été mise en place, listant certaines pathologies pour lesquelles les conditions d’assurance sont encadrées.
Un dispositif concret et évolutif
Cette grille présente plusieurs avantages :
- Pour certaines pathologies, elle garantit l’absence de surprime ou d’exclusion de garantie
- Pour d’autres, elle plafonne les surprimes et les exclusions possibles
- Elle est régulièrement mise à jour pour intégrer les avancées médicales
Consultez cette grille pour savoir si votre pathologie y figure et dans quelles conditions vous pouvez être assuré. Cette information vous donnera un pouvoir de négociation important face aux assureurs qui ne pourraient pas justifier des surprimes excessives.
La suppression du questionnaire de santé : une révolution de la Loi Lemoine
La loi du 28 février 2022, dite Loi Lemoine, a introduit une mesure phare : la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.
Des conditions précises à respecter
Pour bénéficier de cette dispense, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré
- Le crédit doit être intégralement remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Cette disposition révolutionnaire permet à de nombreux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé d’accéder au crédit sans avoir à dévoiler leur historique médical.
Astuce en +: Même sans questionnaire médical, vérifiez attentivement la notice d’assurance qui peut comporter des exclusions générales, notamment sur les pathologies antérieures à la conclusion du contrat.
Comment négocier un prêt sans assurance dans les situations complexes ?
Ne pas entrer dans le cadre de la Loi Lemoine ou de la convention Aeras ne signifie pas qu’il faut renoncer à votre projet immobilier.
Des alternatives à explorer
Plusieurs options existent pour convaincre votre banquier :
- Mettre en avant d’autres garanties comme des investissements locatifs précédents
- Proposer un apport personnel plus conséquent pour rassurer l’établissement prêteur
- Envisager une délégation d’assurance avec un assureur spécialisé dans les risques aggravés
- Accepter une garantie hypothécaire plutôt qu’une assurance emprunteur
Les risques de la fausse déclaration : pourquoi l’éviter absolument ?
Malgré les difficultés, la fausse déclaration n’est jamais une solution.
Des conséquences potentiellement désastreuses
Cette stratégie risquée peut entraîner :
- Un refus de prise en charge en cas de sinistre
- L’obligation de rembourser immédiatement le capital restant dû
- Des poursuites judiciaires pour fausse déclaration intentionnelle
- L’impossibilité de trouver une autre assurance par la suite
Avant 2015, beaucoup d’emprunteurs estimaient ne pas avoir d’autre choix. Certains envisagent encore de faire une fausse déclaration puis de changer d’assurance au bout de cinq ans en faisant jouer le droit à l’oubli. Cette approche reste extrêmement dangereuse car le mensonge initial peut être découvert à tout moment.
L’essentiel
L’accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé s’est considérablement amélioré ces dernières années grâce à des dispositifs innovants. Le droit à l’oubli réduit à 5 ans, la suppression du questionnaire médical sous conditions et la convention Aeras offrent désormais de réelles perspectives.
Pour maximiser vos chances d’obtenir un prêt immobilier :
- Informez-vous précisément sur vos droits en fonction de votre pathologie spécifique
- Comparez systématiquement les offres d’assurance grâce au droit au devis
- N’hésitez pas à solliciter l’aide de services spécialisés comme Aidea
- Considérez toutes les alternatives, y compris l’emprunt sans assurance si nécessaire
Ne renoncez pas à votre projet immobilier : avec les bons conseils et une connaissance approfondie des dispositifs existants, votre rêve de propriété peut devenir réalité, même après une maladie.